Défendre ses droits et les faire valoir
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Comment bénéficier de l'aide juridique? Conseils sur le site http://www.cabinetsavocats.com...
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Faire un procès, lorsqu'on se fait déjà attaquer
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Une personne qui est attaquée en justice peut-elle à son tour former une demande devant le tribunal ?...
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Contester une contravention
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Comment contester une contravention ?...
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Licenciement pour faute lourde
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En quoi consiste un licenciement pour "faute lourde" et quelles en sont les sanctions pour le salarié ?...
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Demarche en cas d'accident à l'étranger
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Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident à l'étranger ?
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Droit de succession pour un bien dont je suis proprietaire
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Je suis propriétaire du logement que j’habite avec mon épouse. J’ai des enfants d’un premier mariage. Je souhaiterais qu’ils puissent récupérer ce bien dès mon décès mais j’ai entendu parler du droit viager du conjoint sur le logement. Que puis-je faire ?...
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Passer son permis à 16ans
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Mon fils de 16 ans veut s'inscrire à une formation de conduite accompagnée. Comment cela va-t-il se dérouler ?...
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Sans testament qui bénéficie de mon patrimoine
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Si je ne fais pas de testament, qui héritera de mes biens ?...
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Secret Médical
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Qui est tenu au secret médical?...
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Les indemnités journalière de maladie sont-elles saisissables?
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J'aimerai savoir si les indemnités journalières de maladie sont saisissables ?...
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Nom d'un mineur sur une carte grise
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Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ?...
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Conditions pour annuler un mariage blanc?
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Comment annuler un mariage blanc?...
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Tombé malade pendant sa période d'essai
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Que se passe-t-il si l’on tombe malade au cours d'une période d'essai ?...
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Papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique
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J'ai l'intention de louer un logement, quels sont les papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique ?...
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Flashé par un radar, puis-je demander la photo
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Flashé par un radar automatique, puis-je demander la photo concernant l'infraction, et faut-il verser une consignation dans ce cas ?...
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Refuser à une personne gardée à vue de prevenir ses proches
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Peut-on refuser à une personne gardée à vue de prévenir ses proches par téléphone ?...
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Droit du travail: Saisir les prud'hommes
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Comment saisir le conseil des prud’hommes ?...
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Droit: Se porter caution pour un ami
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Que faire quand on s'est porté caution pour un ami qui refuse de payer son loyer ? ...
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Droit de repasser le code pendant la suspension de permis
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Mon permis a été annulé pour une durée de 2 ans, il y a 18 mois ,pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Puis-je repasser mon code entre-temps? ...
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Droit: Accord des indivisaires sur le partage
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Que se passe-t-il si tous les indivisaires sont d'accord pour procéder au partage ?...
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