20 derniers flux RSS du site David Taté - Veille et actualité juridique. :
Création d'une aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans par les TPE
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Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises. Sur le fondement de ce texte les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'u...
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Taux de l'intérêt légal 2012
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Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012. En application de ce décret le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 est fixé à 0,71 %.
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Actualité Juridique
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Le taux de l'intérêt légal.
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Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 a fixé le taux de l'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012. La rubrique actualité contient des données relatives au taux de l'intérêt légal pour des années antérieures.
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Barèmes, indices et taux
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Droit des affaires,
indice
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Notaires : taux de la cotisation 2012 relative à la garantie collective
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Le journal officiel vient de procéder à la publication de l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012. Ce texte prévoit que le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour ...
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La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est susceptible d'appel
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Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322 4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier r...
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Action en révocation de donation pour cause d'ingratitude : précision sur le délai de prescription
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Selon le premier alinéa de l'article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Dans un arrêt en date du 1er février 20...
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Google condamné pour abus de position dominante
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Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner ce 31 janvier 2011 Google pour abus de position dominante suite à une demande de Bottin Cartographes. C'est le service Google Maps qui vaut à Google cette condamnation. En effet selon le tribunal Google abuse de sa position dominante en proposant a...
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La rupture trop rapide d'une période d'essai est abusive
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Dans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de donner un nouvel exemple d'une rupture d'une période d'essai qui se révèle abusive. Au cas d'espèce la durée prévue pour la période d'essai était d'un mois. Après deux journées de travail l'employeur a décidé ...
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Précision sur la responsabilité de l'époux qui cause un dommage au patrimoine commun
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Par un arrêt en date du 1er février 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que la responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la commun...
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Pas de motivation valable d'un CDD pour face à une mission ponctuelle
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Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé l'article L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. Elle précise ensuit...
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