20 derniers flux RSS du site David Taté - Veille et actualité juridique. :
Les nouveaux taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée au personnel technique de la navigation aérienne.
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Les nouveaux taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne. Un arrêté du 2 juillet 2008 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation ...
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Le constat de risque d'exposition au plomb : obligatoire à compter du 12 août 2008.
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En matière de bail d'habitation, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devient obligatoire à compter du 12 août 2008. Concrètement, ce constat doit être annexé au contrat de location lors de la signature du bail d'habitation ou lors de son renouvellement.
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Les circonscriptions législatives vont être modifiées bien avant les élections législatives de 2012.
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Alors que les élections législatives se dérouleront en 2012, le Gouvernement souhaite qu'avant le début de l'été 2009 une nouvelle carte électorale s'applique. Ceci implique de procéder au redécoupage des 577 circonscriptions. A cette fin, trois projets de loi devraient être présentés au Parlement à...
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L'Insee pulvérise les idées reçues sur la durée du travail.
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Assez fréquemment certains médias et dirigeants français se complaisent à affirmer que la durée du travail en France est faible et indiquent quasiment que les salariés français ne seraient que des "fainéants". L'Insee vient de publier une photographie du marché du travail en 2007 qui remet en cause ...
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Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.
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Voici un site dont on espère ne jamais avoir besoin. Le site amendes.gouv.fr vous permet de payer en ligne vos amendes. Seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 euros sont acceptés.
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La Revue de l'Actualité Juridique Française va t'elle renaître de ses cendres ?
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Alors que la Revue de l'Actualité Juridique Française (la Rajf pour les habitués) semblait à l'abandon depuis plusieurs années, comme le confirme un article récent d'Emmanuel Barthe , je viens de constater une mise à jour sur cette revue. En effet, comme le démontre la capture d'écran ci-dessus, des...
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Grosse colère de la commission européenne contre les marchés liés aux téléphones mobiles.
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Le 17 juillet 2008, la Commission européenne a annoncé qu'elle entend prendre des mesures énergiques contre certains opérateurs économiques qui interviennent sur les marchés liées à la téléphonie mobile. Elle entend lutter contre les prix élevés des SMS ou de l'utilisation de l'internet sur un télép...
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En lettonie, le vote populaire ne permettra pas de dissoudre le Parlement.
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Ce samedi 2 août 2008, un référendum s'est déroulé en Lettonie avec un enjeu important. En effet, l'issue de celui-ci était d'adopter un projet d'amendement à la Constitution pour permettre de prononcer par un vote populaire la dissolution du Parlement. Alors qu'au moins 96 % des votants ont approuv...
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Publication de la loi de modernisation de l'économie.
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie vient d'être publiée au journal officiel n° 0181 du 5 août 2008. Composée de 175 articles cette loi très importante, et sur certains points révolutionnaire, porte sur divers domaines. Parmi ceux-ci, il est possible de remarquer : le st...
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Le contrat d'apprentissage nul ne peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.
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Dans un arrêt en date du 28 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. Elle précise toutefois que le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du S...
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